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   .h7 Modification du nombre, 
      br
      |de la composition des COLLÈGES DE VOTE 
      span.coll
     p La modification de la composition ou du nombre des COLLÈGES DE VOTE peut être proposée dans le cadre d'une Assemblée générale extraordinaire.
     br
     
     .h7 Modification de la répartition des droits de vote 
      span.coll
     p La modification de la répartition des droits de vote détenus par les COLLÈGES DE VOTE <j>selon une définition autre que l'égalité d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre</j> peut être proposée dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire. La délibération est alors prise sans que le pourcentage d'un (1) COLLÈGE DE VOTE puisse être inférieur à dix pour cent (10%) ni supérieur à <j>trente-quatre pour cent (34%)</j>.
     p Les modalités de demande <j>pour une telle modification</j> par les membres de l'ASSOCIATION sont fixées dans le  
      span.ris2
      br
      br
      br
      
     .h7 Défaut <j>ou rajout</j> d’un ou plusieurs COLLÈGES DE VOTE 
      span.coll
     p Au cours de l’existence de l'ASSOCIATION :
      ul
        li.square Si l’un ou l’autre des COLLÈGES DE VOTE venait à disparaître, les droits de vote correspondants seraient automatiquement répartis de façon égalitaire entre les COLLÈGES DE VOTE restants <j> sans qu'il soit nécessaire de tenir une Assemblée générale extraordinaire pour l'acter</j>.
        
        li.square <j>Si un ou plusieurs COLLÈGES DE VOTE étai(en)t créé(s) :</j>
         li.circle <j>les droits de vote seraient automatiquement répartis de façon égalitaire entre l'ensemble des COLLÈGES DE VOTE,</j>
         li.circle#agas <j>ou, sur délibération spécifique de l'AGE, la création donnerait lieu à une nouvelle répartition des pourcentages sur l'ensemble des COLLÈGES DE VOTE.</j>
 