Préambule

Dans le cas où le-la candidat-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix du-de-la candidat-e.

L'auteur-e doit faire une demande formelle adressée au-à-la président-e et/ou au-à-la délégué-e général-e. Il peut s'agir d'un simple courriel.

S'il s'avère que le-la candidat-e est également fondé-e à se porter candidat-e au titre d'une ou de plusieurs activités relevant d'un ou de plusieurs autres COLLÈGES DE VOTE, il-elle doit préciser dans sa demande à quel COLLÈGE DE VOTE il-elle veut appartenir.

Le-la candidat-e doit indiquer ses coordonnées complètes.

La candidature sera présentée à la plus prochaine réunion du Conseil d'administration et devra être approuvée à la majorité absolue par le CONSEIL D'ADMINISTRATION de l’ASSOCIATION.

La date de réunion du CONSEIL D'ADMINISTRATION devant statuer, et, par la suite, la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant le résultat du vote seront communiquées formellement au-à-la candidat-e par le-la délégué-e général-e. Il peut s'agir de simples courriels.

L'appel à cotisation de tout-e candidat-e nouvellement adhérent-e lui est envoyé aussitôt après la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION et comporte les précisions suivantes :

• L'approbation du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant la date de la délibération afférente.


• La composition du COLLÈGE DE VOTE d'appartenance du nouveau membre. Le rappel de la possibilité pour ce dernier, le cas échéant, de demander son transfert dans un autre COLLÈGE DE VOTE :
  • selon les dispositions statutaires point 3. de l'article S-09 COLLÈGES DE VOTE • Composition, droits de vote au sein des Assemblées générales
  • et selon l'article R23 du présent réglement fixant les règles et modalités de transfert.
• L'information selon laquelle :
  • par défaut, les convocations aux Assemblées générales (AGO, AGAS, AGE) lui parviendront par courriel ;
  • sur demande formelle de sa part, elles pourront lui être adressées par courrier simple à l'adresse postale de son choix.

Le-la candidat-e doit s'en acquitter par retour. L'adhésion devient effective à la date créditée au compte bancaire de l'Agence du court métrage.

Le montant de l'appel à cotisation est invariable quelle que soit la date d'adhésion du-de-la candidat-e. L'échéance de toute adhésion est fixée au 31 décembre de l'année N.

Préambule

Dans le cas où le-la candidat-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix du-de-la candidat-e.

La structure de production doit faire une demande formelle adressée au-à la président-e et/ou au-à la délégué-e général-e. Il peut s'agir d'un simple courriel.

S'il s'avère que la structure est également fondée à se porter candidate au titre d'une ou de plusieurs activités relevant d'un ou de plusieurs autres COLLÈGES DE VOTE, elle doit préciser dans sa demande à quel COLLÈGE DE VOTE elle veut appartenir.

La structure doit désigner formellement une (1) personne pour la représenter et indiquer ses coordonnées complètes.

La candidature sera présentée à la plus prochaine réunion du Conseil d'administration et devra être approuvée à la majorité absolue par le CONSEIL D'ADMINISTRATION de l’ASSOCIATION.

La date de réunion du CONSEIL D'ADMINISTRATION devant statuer, et, par la suite, la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant le résultat du vote seront communiquées formellement à la structure candidate par le-la délégué-e général-e. Il peut s'agir de simples courriels.

L'appel à cotisation de tout structure nouvellement adhérente lui est envoyé aussitôt après la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION et comporte les précisions suivantes :

• L'approbation du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant la date de la délibération afférente.


• La composition du COLLÈGE DE VOTE d'appartenance du nouveau membre. Le rappel de la possibilité pour ce dernier, le cas échéant, de demander son transfert dans un autre COLLÈGE DE VOTE :
  • selon les dispositions statutaires point .3 de l'article S-09 COLLÈGES DE VOTE • Composition, droits de vote au sein des Assemblées générales
  • et selon l'article R23 du présent réglement fixant les règles et modalités de transfert.
• L'information selon laquelle :
  • par défaut, les convocations aux Assemblées générales (AGO, AGAS, AGE) lui parviendront par courriel ;
  • sur demande formelle de sa part, elles pourront lui être adressées par courrier simple à l'adresse postale de son choix.

Le-la candidat-e doit s'en acquitter par retour. L'adhésion devient effective à la date créditée au compte bancaire de l'Agence du court métrage.

Le montant de l'appel à cotisation est invariable quelle que soit la date d'adhésion du-de-la candidat-e. L'échéance de toute adhésion est fixée au 31 décembre de l'année N.

Préambule

Dans le cas où le-la candidat-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix du-de-la candidat-e.

La structure de production doit faire une demande formelle adressée au-à la président-e et/ou au-à la délégué-e général-e. Il peut s'agir d'un simple courriel.

S'il s'avère que la structure est également fondée à se porter candidate au titre d'une ou de plusieurs activités relevant d'un ou de plusieurs autres COLLÈGES DE VOTE, elle doit préciser dans sa demande à quel COLLÈGE DE VOTE elle veut appartenir.

La structure doit désigner formellement une (1) personne pour la représenter et indiquer ses coordonnées complètes.

La candidature sera présentée à la plus prochaine réunion du Conseil d'administration et devra être approuvée à la majorité absolue par le CONSEIL D'ADMINISTRATION de l’ASSOCIATION.

La date de réunion du CONSEIL D'ADMINISTRATION devant statuer, et, par la suite, la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant le résultat du vote seront communiquées formellement à la structure candidate par le-la délégué-e général-e. Il peut s'agir de simples courriels.

L'appel à cotisation de tout structure nouvellement adhérente lui est envoyé aussitôt après la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION et comporte les précisions suivantes :

• L'approbation du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant la date de la délibération afférente.


• La composition du COLLÈGE DE VOTE d'appartenance du nouveau membre. Le rappel de la possibilité pour ce dernier, le cas échéant, de demander son transfert dans un autre COLLÈGE DE VOTE :
  • selon les dispositions statutaires point .3 de l'article S-09 COLLÈGES DE VOTE • Composition, droits de vote au sein des Assemblées générales
  • et selon l'article R23 du présent réglement fixant les règles et modalités de transfert.
• L'information selon laquelle :
  • par défaut, les convocations aux Assemblées générales (AGO, AGAS, AGE) lui parviendront par courriel ;
  • sur demande formelle de sa part, elles pourront lui être adressées par courrier simple à l'adresse postale de son choix.

Le-la candidat-e doit s'en acquitter par retour. L'adhésion devient effective à la date créditée au compte bancaire de l'Agence du court métrage.

Le montant de l'appel à cotisation est invariable quelle que soit la date d'adhésion du-de-la candidat-e. L'échéance de toute adhésion est fixée au 31 décembre de l'année N.

Préambule

Dans le cas où le-la candidat-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix du-de-la candidat-e.

La personne ou la structure doit faire une demande formelle adressée au-à la président-e et/ou au-à la délégué-e général-e. Il peut s'agir d'un simple courriel.

S'il s'avère que le-la candidat-e est également fondé-e à se porter candidat-e au titre d'une ou de plusieurs activités relevant d'un ou de plusieurs autres COLLÈGES DE VOTE, il-elle doit préciser dans sa demande à quel COLLÈGE DE VOTE il-elle veut appartenir.

Le-la candidat-e doit indiquer ses coordonnées complètes et, dans le cas où il s'agit d'une structure, désigner un-e (1) représentant-e.

La candidature sera présentée à la plus prochaine réunion du Conseil d'administration et devra être approuvée à la majorité absolue par le CONSEIL D'ADMINISTRATION de l’ASSOCIATION.

La date de réunion du CONSEIL D'ADMINISTRATION devant statuer, et, par la suite, la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant le résultat du vote seront communiquées formellement au-à-la candidat-e par le-la délégué-e général-e. Il peut s'agir de simples courriels.

L'appel à cotisation de tout-e candidat-e nouvellement adhérente lui est envoyé aussitôt après la décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION et comporte les précisions suivantes :

• L'approbation du CONSEIL D'ADMINISTRATION comportant la date de la délibération afférente.


• La composition du COLLÈGE DE VOTE d'appartenance du nouveau membre. Le rappel de la possibilité pour ce dernier, le cas échéant, de demander son transfert dans un autre COLLÈGE DE VOTE :
  • selon les dispositions statutaires point .3 de l'article S-09 COLLÈGES DE VOTE • Composition, droits de vote au sein des Assemblées générales
  • et selon l'article R23 du présent réglement fixant les règles et modalités de transfert.
• L'information selon laquelle :
  • par défaut, les convocations aux Assemblées générales (AGO, AGAS, AGE) lui parviendront par courriel ;
  • sur demande formelle de sa part, elles pourront lui être adressées par courrier simple à l'adresse postale de son choix.

Le-la candidat-e doit s'en acquitter par retour. L'adhésion devient effective à la date créditée au compte bancaire de l'Agence du court métrage.

Le montant de l'appel à cotisation est invariable quelle que soit la date d'adhésion du-de-la candidat-e. L'échéance de toute adhésion est fixée au 31 décembre de l'année N.

Préambule

Dans le cas où le-la candidat-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix du-de-la candidat-e.

La CATÉGORIE DES USAGERS (personnes morales ou physiques), pour mémoire, est constituée :

Dans la mesure où entrent dans cette catégorie des personnes morales ou physiques, qui utilisent régulièrement les services del'Agence du court métrage (professionnels utilisateurs souhaitant adhérer tout en ne s'investissant pas dans les COLLÈGES DE VOTE spécialisés, spectateurs, utilisateurs individuels non professionnels de la plateforme en ligne, etc.), la délibération du CONSEIL D'ADMINISTRATION consiste à adopter ou à refuser la procédure d'adhésion volontaire permettant respectivement à chacun de ces types d'usagers d'adhérer ou de déshadérer de manière simple et rapide à l'occasion de leur utilisation des services de l'ASSOCIATION.

Un membre usager ayant activé l'option d'adhésion proposée dans la procédure qu'il aura suivie devient automatiquement et sur le champ membre de l'Agence du court métrage.

Toute procédure doit proposer à l'usager-ère qui coche l'option d'adhésion un formulaire dans lequel :

• Il indique ses coordonnées complètes.


• Avec, dans le cas où il s'agit d'une structure, l'obligation de désigner un-e représentant-e.


• Un système d'option pré-cochée, par lequel il accepte par défaut de recevoir les convocations aux Assemblées générales (AGO, AGAS, AGE) par courriel à l'adresse mail indiquée ; avec une option lui permettant de demander que ces convocations lui soient adressées par courrier simple à l'adresse postale indiquée.

Le CONSEIL D'ADMINISTRATION :

• doit délibérer sur chaque procédure et l'approuver dans tous ses aspects, notamment concernant l'option d'adhésion proposée aux usagers-ères en tant que tel-les ;
• en approuvant une procédure, dit que, par voie de conséquence, il approuve automatiquement la candidature de tout-e usager-ère ayant suivi la-dite procédure et volontairement activé l'option d'adhésion.

Toute procédure doit exposer à l'usager-ère l'existance des autres possibilités d'adhésion et l'orienter, afin que, le cas échéant et s'il-elle le souhaite, il-elle se porte candidat-e pour faire partie d'un autre COLLÈGE DE VOTE parmi les suivants : "CRÉATION" ; "PRODUCTION" ; "DIFFUSION" ; "ÉDUCATION AUX IMAGES".

La cotisation d'un-e usager-ère adhérent-e, résultant d'une adhésion volontaire, ne saurait être confondue avec d'éventuels frais de dossiers dont le montant peut être inclus dans une facture de prestation par exemple. Ceci posé, toute facture de prestation et autres documents papiers administratifs assimilables (contrats, conventions, etc.) comportent une information et orientent l'usager-ère vers la possibilité d'adhérer à l'ASSOCIATION.

Les coordonnées de tout bénéficiaire des services payants ou gratuits de l'ASSOCIATION sont consignées dans un fichier déclaré à la CNIL, selon une charte consignée dans le présent règlement (cf. R05+) , avec, entre autres, pour objectif une information par l'Agence du court métragede la possibilité de faire partie de l'ASSOCIATION en devenant adhérent-e. Chaque année, une campagne d'adhésion est lancée par voie électronique auprès des bénéficiaires des services de l'ASSOCIATION.

La cotisation d'un-e usager-ère nouvellement adhérent-e en tant que MEMBRE USAGER est perçue à l'occasion de l'activation de l'option d'adhésion proposée en ligne sur le site de l'Agence du court métrage.

Le montant de l'appel à cotisation est invariable quelle que soit la date d'adhésion du-de-la candidat-e.

Comptablement, en fonction de la date d'adhésion de l'usager-ère, le montant de la cotisation est réparti au pro-rata sur l'exercice de l'année N d'adhésion et de l'année N+1.

Par la suite, peu avant la date anniversaire, le système informatique envoie une alerte à l'adhérent-e pour qu'il reconduise son adhésion s'il le souhaite.

Préambule

Dans le cas où le-la candidat-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix du-de-la candidat-e.

La décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION de solliciter une personne pour être MEMBRE QUALIFIÉ de l'ASSOCIATION est prise dans le cadre d'un Conseil d'administration préalable à toute démarche vers elle. Toute personne sollicitée par le CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'Agence du court métrage pour faire partie de l'ASSOCIATION en tant que MEMBRE QUALIFIÉ l'est par courrier postal signé par le-la président-e.

Si elle accepte la proposition qui lui est faite, la personne doit alors faire une demande formelle de candidature adressée au-à la président-e et/ou au-à la délégué-e général-e pour faire partie du COLLÈGE DE VOTE DES MEMBRES QUALIFIÉS. Il peut s'agir d'un simple courriel.

Le-la candidat-e doit indiquer ses coordonnées complètes.

La candidature sera définitivement approuvée dans le cadre de la plus prochaine réunion du Conseil d'administration, sans que la décision ayant conduit à solliciter cette personne soit remise au vote.

La date de réunion du CONSEIL D'ADMINISTRATION pour l'approbation définitive, et, par la suite, la transmission du compte-rendu afférent seront communiquées formellement au nouveau MEMBRE QUALIFIÉ par le-la délégué-e général-e. Il peut s'agir de simples courriels.

Préambule

Dans le cas où l'adhérent-e est de nationalité étrangère, les échanges formels entre ce-cette dernier-ère et l'Agence du court métrage décrits ci-dessous doivent être libellés en français ou en anglais, au choix de l'adhérent-e.

Quel qu'en soit le motif et quel que soit le moment où elle intervient, la perte de la qualité de membre n'entraîne aucun remboursement, ni total ni partiel, de la cotisation.

L'adhérent-e envoie formellement sa démission à l'attention du CONSEIL D'ADMINISTRATION au siège de l'Agence du court métrage :

• par courrier simple ou par courriel s'il est simple adhérent ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception s'il est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou du BUREAU.

Il-elle n'est pas tenu-e d'en donner la-les raison-s.

La démission est actée formellement par retour et par la même voie par l'Agence du court métrage et prend effet sur le champ.

La structure envoie formellement l'information de la dissolution ou de l'arrêt total de ses activités à l'attention du CONSEIL D'ADMINISTRATION au siège de l'Agence du court métrage :

• par courrier simple ou par courriel si elle est simple adhérente ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception si elle est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou du BUREAU.

La démission est actée formellement par retour et par la même voie par l'Agence du court métrage et prend effet sur le champ.

En l'absence de cette démarche, ce sont les dispositions du point 4. (Membre absent et non représenté aux deux (2) dernières Assemblées générales) qui s'appliquent.

Dans tous les cas, la reprise par un tiers de la structure et / ou de ses activités n'entraîne pas l'adhésion de fait de ce tiers à l'Agence du court métrage. S'il souhaite devenir adhérent, il devra se porter candidat.

Le constat est acté formellement par le-la président-e et le-la délégué-e général-e dans le registre des membres de l'association.

Le décès d'un-e adhérent-e entraîne la perte de la qualité d’adhérent-e, sans aucune transmission aux héritiers.

La procédure d'exclusion est déclenchée par une délibération du CONSEIL D'ADMINISTRATION prise dans le cadre d'un Conseil d'administration extraordinaire (CAE), après avoir étudié le contexte et les circonstances ayant provoqué l'hypothèse de l'exclusion du membre concerné.

Pour en délibérer, le CONSEIL D'ADMINISTRATION :

• doit s'être saisi lui-même de cette question à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3),
• ou avoir été saisi conjointement par le-la président-e et le-la délégué-e général-e,
• ou doit répondre à la demande émise par délibération d'au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE selon les règles de délibérations des COLLÈGES DE VOTE, de délai et de forme décrites dans les présentes (R17 > R22).

Préalablement à la délibération, le CONSEIL D'ADMINISTRATION, afin de connaître son point de vue, expose formellement au membre concerné les circonstances et les motivations l'ayant conduit à mettre son exclusion à l'ordre du jour et lui demande une note explicative pour la rédaction de laquelle un délai minimum de deux (2) semaines lui est octroyé. Il peut de plus lui proposer une audition qui se déroule le jour de la délibération.

Suite à la délibération, une information est adressée au membre concerné :

• par courrier simple ou par courriel si le membre concerné est simple adhérent ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception si le membre concerné est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou du BUREAU

Cette information comporte pour mémoire la description de la procédure statutaire, le résumé du contexte et des motifs ayant conduit le CONSEIL D'ADMINISTRATION à mettre en œuvre la procédure ainsi qu'une explication résumée rédigée par le CONSEIL D'ADMINISTRATION concernant la délibération qu'il a prise, quelle qu'elle soit. Cette information lui indique que le compte-rendu de la délibération ainsi que sa note sont tenus au siège social de l’ASSOCIATION à la disposition de tout membre qui en ferait la demande formelle.

Dans le cas de procédures concomittantes d'exclusion de plusieurs membres, quelles qu'en soient les raisons, le CONSEIL D'ADMINISTRATION s'oblige à appliquer la procédure pour chaque membre séparément. Dans le cas où les circonstances et les motifs sont identiques pour un groupe de membres, chaque membre doit être traité équitablement. Cette disposition ne s'applique pas pour les membres du COLLÈGE DES USAGERS pour lesquels, à l'exception des notes personnelles demandées à chacun, les démarches peuvent être conduites par le CONSEIL D'ADMINISTRATION vis-à-vis du groupe des usagers concernés, en tant que tel.

Dans le cas d'une procédure d'exclusion concernant un membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION, la procédure est identique à l'exception des points suivants :

• Le membre concerné doit être entendu par le CONSEIL D'ADMINISTRATION.
• Le membre concerné n'est pas présent au Conseil d'administration extraordinaire qui délibère, sauf pendant le moment où il est entendu.
• La délibération doit être prise à l'unanimité.
• Dans le cas où la décision est prise d'exclure le membre concerné, une information doit être adressée aux membres de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE par courriel, comportant la description de la procédure statutaire, un résumé du contexte et des motifs ayant conduit le CONSEIL D'ADMINISTRATION à mettre en œuvre la procédure et une explication résumée rédigée par le CONSEIL D'ADMINISTRATION concernant la délibération qu'il a prise. Cette information indique que le compte-rendu de la délibération ainsi que la note du membre concerné sont tenus au siège social de l’ASSOCIATION à la disposition de tout membre qui en ferait la demande formelle.

Pendant les deux (2) exercices suivants :

• Une personne physique exclue pour tout acte contraire à l'objet de l'ASSOCIATION ne pourra à nouveau se porter candidate pour être membre de l'ASSOCIATION. Elle ne pourra pas représenter une structure adhérente à l'ASSOCIATION et ne pourra pas être sollicitée par le CONSEIL D'ADMINISTRATION pour être MEMBRE QUALIFIÉ.
• La décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION concernant la candidature d'une personne morale exclue pour tout acte contraire à l'objet de l'ASSOCIATION sera prise à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4).

Le constat est acté formellement par le-la président-e et le-la délégué-e général-e :

• par courrier simple ou par courriel si le membre concerné est simple adhérent ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception si le membre concerné est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou du BUREAU.

Aucun appel à cotisation n'est plus envoyé. Pour redevenir adhérente, la personne morale ou physique devra se porter candidate.

Si le non-paiement de la cotisation d'un-e adhérent-e est toujours constaté au 31 décembre de l'année concernée par l'appel à cotisation, la perte de la qualité de membre de l'ASSOCIATION devient immédiatement effective.

Aucun appel à cotisation ni aucune convocation ne lui seront plus envoyés. Pour redevenir adhérente, la personne morale ou physique devra se porter candidate, non sans avoir préalablement réglé la cotisation restant dûe.

La demande est adressée formellement au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e :

• Par courrier simple au siège de l'Agence du court métrage ou par courriel si le ou les objet-s sont susceptibles d'être portés à l'ordre du jour d'une Assemblée générale, quelle soit annuelle statutaire ou ordinaire, organisée d'ici plus de trois (3) mois.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception si le ou les objet(s) sont susceptibles du point de vue des demandeurs d'être portés à l'ordre du jour :
• d'une Assemblée générale extraordinaire (AGE) quelle qu'en soit la date,
• d'une Assemblée générale – qu'elle soit annuelle statutaire ou ordinaire – devant être organisée sous moins de trois (3) mois.

Les modalités actant la gravité ou l'importance d'un objet sont fixés et décrits dans le présent règlement (R27). En cas de litige entre les demandeurs et les destinataires de la demande au sujet du degré de gravité ou d'importance du sujet, un vote est organisé au sein du CONSEIL D'ADMINISTRATION à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).

La transmission de la délibération du COLLÈGE DE VOTE est adressée formellement au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e

• Par courrier simple au siège de l'Agence du court métrage ou par courriel si le ou les objet-s sont susceptibles d'être portés à l'ordre du jour d'une Assemblée générale, quelle soit annuelle statutaire ou ordinaire, organisée d'ici plus de trois (3) mois.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception si le ou les objet(s) sont susceptibles du point de vue des demandeurs d'être portés à l'ordre du jour
• d'une Assemblée générale extraordinaire (AGE) quelle qu'en soit la date,
• ou d'une Assemblée générale – qu'elle soit annuelle statutaire ou ordinaire – devant être organisée sous moins de trois (3) mois.

Les modalités actant la gravité ou l'importance d'un objet sont fixés et décrits dans le présent règlement (R27). En cas de litige entre les demandeurs et les destinataires de la demande au sujet du degré de gravité ou d'importance du sujet, un vote est organisé au sein du CONSEIL D'ADMINISTRATION à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).

En l'absence d'un-e volontaire ou en présence de plusieurs volontaires, le-la président-e de séance désigne le-la secrétaire de séance.

En l'absence de volontaire(s) ou en présence de plus de volontaires que nécessaires, le-la président-e de séance désigne le-la-les scrutateurs.

Le nombre de scrutateurs par COLLÈGE DE VOTE est fixé de la manière suivante :

• Pour une Assemblée générale annuelle statutaire (AGAS) ou extraordinaire (AGE) ▸ 1 scrutateur pour 100 membres, avec un maximum de 5 scrutateurs par COLLÈGE DE VOTE quelque soit le nombre de ses membres.
• Pour une Assemblée générale ordinaire ▸ 1 scrutateur par COLLÈGE DE VOTE

Les délibérations des Assemblées générales sont consignées par :

• Au moins le relevé des décisions, comportant la reprise du libellé de l'ordre du jour, la rédaction de la décision effectivement prise, le nombre de votants présents ou représentés, de votants pour, de votants contre, de votants s'étant abstenus.
• Le cas échéant, un compte-rendu détaillé pour tout ou partie des objets abordés.

En l'absence d'une demande émanant d'au moins un tiers (1/3) des membres présents ou représentés, c'est le-la président-e de séance, en lien avec le-la délégué-e général-e qui, à l'issue de l'Assemblée, fixe les objets nécessitant un compte-rendu détaillé. Dans tous les cas, les notes du-de-la secrétaire de séance sont consignées, le cas échéant sous forme manuscrite, au siège de l'association et transmissibles sur simple demande formelle d'un-e adhérent-e.

Dans le cas d'un compte-rendu détaillé pour tout ou partie des objets traités lors de l'Assemblée, la rédaction en est assurée par la délégué-e général-e en lien avec le-la secrétaire de séance et doit être approuvée par les scrutateur-trice-s.

Le relevé des délibérations est consigné par le-la délégué-e général-e et doit être approuvé par les scrutateur-trice-s.

L'approbation par les scrutateur-trice-s peut s'opérer par simple échange de courriels, sauf dans le cas d'une Assemblée générale extraordinaire où l'approbation doit se traduire par l'apposition de leurs paraphes et signatures précédées de la mention « lu et approuvé » sur le-s document-s concerné-s.

Ce-s document-s est-sont validé-s par le-la président-e de l'ASSOCIATION au plus tard quatre (4) semaines après la date de l'Assemblée.

Le relevé des décisions est envoyé aux membres de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE et aux personnes invitées dans un délai de quinze (15) jours après la validation du document.

À la même date, le relevé des décisions, les notes du-de-la secrétaire de séance ainsi que, le cas échéant, le compte-rendu détaillé de tout ou partie des objets traités par l'Assemblée est tenu au siège de l'ASSOCIATION à la disposition de tout membre qui en ferait la demande.

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION". Toutefois, les points suivants sont précisés :

• Pour mémoire que dans le Préambule concernant la partie des statuts de l'Agence du court métrage consacrée aux COLLÈGES DE VOTE (Article S-9), il est consigné que «  Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans s'exonérer du principe « un membre = une voix », ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des membres. »
• Dans l'hypothèse où les membres du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" souhaitent se réunir ponctuellement ou régulièrement sur des questions liées à leurs activités au sein de l'Agence du court métrage et aux objectifs de l'Agence du court métrage :
• L'équipe de l'association, à condition d'être prévenue formellement au moins un(1) mois à l'avance, fera son possible pour mettre gratuitement ses moyens techniques à la disposition des membres du COLLÈGE DE VOTE, tant pour l'accueil de la réunion que pour l'information auprès des membres concernés.
• Au moment de la première réunion du COLLÈGE DE VOTE se déroulant dans les locaux de l'Agence du court métrage Le RISV «règlement intérieur précisant les règles imposées aux salarié-e-s et visiteur-euse-s » sera préalablement remis au responsable de l'organisation de la réunion qui devra en faire respecter les dispositions pour chaque rassemblement initié au sein du COLLÈGE DE VOTE dans les locaux de l'Agence du court métrage.
• Quel que soit le lieu de la réunion, les membres du COLLÈGE DE VOTE devront transmettre au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e le nom et les coordonnées complètes d'au moins un responsable de l'organisation de la réunion.
• Quel que soit le lieu de la réunion, l'ordre du jour de la réunion, la liste des présents et un compte-rendu de la réunion devront être transmis au-à-la président-e et au-à-la déglégué-e général-e de l'ASSOCIATION. Ces pièces seront mises à disposition au siège de l'ASSOCIATION de tout membre qui en ferait la demande.
• À terme, il deviendra possible pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" qui le souhaiteraient de développer un espace d'échanges en ligne sur la plateforme numérique de l'Agence du court métrage. Pour cela, deux obligations doivent être remplies :
  
  
  1. qu'une description des objectifs poursuivis soit rédigée et approuvée par le COLLÈGE DE VOTE et transmise au-à la président-e et au-à la délégué-e général-e, ces objectifs devant avoir un lien avec ceux de l'l'Agence du court métrage ;
  2. qu'au moins un (1) membre soit désigné et mandaté par le COLLÈGE DE VOTE pour se rapprocher du-de-la président-e et du-de-la délégué-e général-e pour concevoir l'espace et son fonctionnement. La décision d'une mise en œuvre concrète sera prise par le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Aucun défraiement n'est prévu pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" dans le cadre de son fonctionnement.

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION". Toutefois, les points suivants sont précisés :

• Pour mémoire que dans le Préambule concernant la partie des statuts de l'Agence du court métrage consacrée aux COLLÈGES DE VOTE (Article S-9), il est consigné que «  Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans s'exonérer du principe « un membre = une voix », ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des membres. »
• Dans l'hypothèse où les membres du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" souhaitent se réunir ponctuellement ou régulièrement sur des questions liées à leurs activités au sein de l'Agence du court métrage et aux objectifs de l'Agence du court métrage :
• L'équipe de l'association, à condition d'être prévenue formellement au moins un(1) mois à l'avance, fera son possible pour mettre gratuitement ses moyens techniques à la disposition des membres du COLLÈGE DE VOTE, tant pour l'accueil de la réunion que pour l'information auprès des membres concernés.
• Au moment de la première réunion du COLLÈGE DE VOTE se déroulant dans les locaux de l'Agence du court métrage Le RISV «règlement intérieur précisant les règles imposées aux salarié-e-s et visiteur-euse-s » sera préalablement remis au responsable de l'organisation de la réunion qui devra en faire respecter les dispositions pour chaque rassemblement initié au sein du COLLÈGE DE VOTE dans les locaux de l'Agence du court métrage.
• Quel que soit le lieu de la réunion, les membres du COLLÈGE DE VOTE devront transmettre au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e le nom et les coordonnées complètes d'au moins un responsable de l'organisation de la réunion.
• Quel que soit le lieu de la réunion, l'ordre du jour de la réunion, la liste des présents et un compte-rendu de la réunion devront être transmis au-à-la président-e et au-à-la déglégué-e général-e de l'ASSOCIATION. Ces pièces seront mises à disposition au siège de l'ASSOCIATION de tout membre qui en ferait la demande.
• À terme, il deviendra possible pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" qui le souhaiteraient de développer un espace d'échanges en ligne sur la plateforme numérique de l'Agence du court métrage. Pour cela, deux obligations doivent être remplies :
  
  
  1. qu'une description des objectifs poursuivis soit rédigée et approuvée par le COLLÈGE DE VOTE et transmise au-à la président-e et au-à la délégué-e général-e, ces objectifs devant avoir un lien avec ceux de l'l'Agence du court métrage ;
  2. qu'au moins un (1) membre soit désigné et mandaté par le COLLÈGE DE VOTE pour se rapprocher du-de-la président-e et du-de-la délégué-e général-e pour concevoir l'espace et son fonctionnement. La décision d'une mise en œuvre concrète sera prise par le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Aucun défraiement n'est prévu pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" dans le cadre de son fonctionnement.

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION". Toutefois, les points suivants sont précisés :

• Pour mémoire que dans le Préambule concernant la partie des statuts de l'Agence du court métrage consacrée aux COLLÈGES DE VOTE (Article S-9), il est consigné que «  Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans s'exonérer du principe « un membre = une voix », ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des membres. »
• Dans l'hypothèse où les membres du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" souhaitent se réunir ponctuellement ou régulièrement sur des questions liées à leurs activités au sein de l'Agence du court métrage et aux objectifs de l'Agence du court métrage :
• L'équipe de l'association, à condition d'être prévenue formellement au moins un(1) mois à l'avance, fera son possible pour mettre gratuitement ses moyens techniques à la disposition des membres du COLLÈGE DE VOTE, tant pour l'accueil de la réunion que pour l'information auprès des membres concernés.
• Au moment de la première réunion du COLLÈGE DE VOTE se déroulant dans les locaux de l'Agence du court métrage Le RISV «règlement intérieur précisant les règles imposées aux salarié-e-s et visiteur-euse-s » sera préalablement remis au responsable de l'organisation de la réunion qui devra en faire respecter les dispositions pour chaque rassemblement initié au sein du COLLÈGE DE VOTE dans les locaux de l'Agence du court métrage.
• Quel que soit le lieu de la réunion, les membres du COLLÈGE DE VOTE devront transmettre au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e le nom et les coordonnées complètes d'au moins un responsable de l'organisation de la réunion.
• Quel que soit le lieu de la réunion, l'ordre du jour de la réunion, la liste des présents et un compte-rendu de la réunion devront être transmis au-à-la président-e et au-à-la déglégué-e général-e de l'ASSOCIATION. Ces pièces seront mises à disposition au siège de l'ASSOCIATION de tout membre qui en ferait la demande.
• À terme, il deviendra possible pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" qui le souhaiteraient de développer un espace d'échanges en ligne sur la plateforme numérique de l'Agence du court métrage. Pour cela, deux obligations doivent être remplies :
  
  
  1. qu'une description des objectifs poursuivis soit rédigée et approuvée par le COLLÈGE DE VOTE et transmise au-à la président-e et au-à la délégué-e général-e, ces objectifs devant avoir un lien avec ceux de l'l'Agence du court métrage ;
  2. qu'au moins un (1) membre soit désigné et mandaté par le COLLÈGE DE VOTE pour se rapprocher du-de-la président-e et du-de-la délégué-e général-e pour concevoir l'espace et son fonctionnement. La décision d'une mise en œuvre concrète sera prise par le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Aucun défraiement n'est prévu pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" dans le cadre de son fonctionnement.

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES". Toutefois, les points suivants sont précisés :

• Pour mémoire que dans le Préambule concernant la partie des statuts de l'Agence du court métrage consacrée aux COLLÈGES DE VOTE (Article S-9), il est consigné que «  Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans s'exonérer du principe « un membre = une voix », ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des membres. »
• Dans l'hypothèse où les membres du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" souhaitent se réunir ponctuellement ou régulièrement sur des questions liées à leurs activités au sein de l'Agence du court métrage et aux objectifs de l'Agence du court métrage :
• L'équipe de l'association, à condition d'être prévenue formellement au moins un(1) mois à l'avance, fera son possible pour mettre gratuitement ses moyens techniques à la disposition des membres du COLLÈGE DE VOTE, tant pour l'accueil de la réunion que pour l'information auprès des membres concernés.
• Au moment de la première réunion du COLLÈGE DE VOTE se déroulant dans les locaux de l'Agence du court métrage Le RISV «règlement intérieur précisant les règles imposées aux salarié-e-s et visiteur-euse-s » sera préalablement remis au responsable de l'organisation de la réunion qui devra en faire respecter les dispositions pour chaque rassemblement initié au sein du COLLÈGE DE VOTE dans les locaux de l'Agence du court métrage.
• Quel que soit le lieu de la réunion, les membres du COLLÈGE DE VOTE devront transmettre au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e le nom et les coordonnées complètes d'au moins un responsable de l'organisation de la réunion.
• Quel que soit le lieu de la réunion, l'ordre du jour de la réunion, la liste des présents et un compte-rendu de la réunion devront être transmis au-à-la président-e et au-à-la déglégué-e général-e de l'ASSOCIATION. Ces pièces seront mises à disposition au siège de l'ASSOCIATION de tout membre qui en ferait la demande.
• À terme, il deviendra possible pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" qui le souhaiteraient de développer un espace d'échanges en ligne sur la plateforme numérique de l'Agence du court métrage. Pour cela, deux obligations doivent être remplies :
  
  
  1. qu'une description des objectifs poursuivis soit rédigée et approuvée par le COLLÈGE DE VOTE et transmise au-à la président-e et au-à la délégué-e général-e, ces objectifs devant avoir un lien avec ceux de l'l'Agence du court métrage ;
  2. qu'au moins un (1) membre soit désigné et mandaté par le COLLÈGE DE VOTE pour se rapprocher du-de-la président-e et du-de-la délégué-e général-e pour concevoir l'espace et son fonctionnement. La décision d'une mise en œuvre concrète sera prise par le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Aucun défraiement n'est prévu pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" dans le cadre de son fonctionnement.

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS". Toutefois, les points suivants sont précisés :

• Pour mémoire que dans le Préambule concernant la partie des statuts de l'Agence du court métrage consacrée aux COLLÈGES DE VOTE (Article S-9), il est consigné que «  Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans s'exonérer du principe « un membre = une voix », ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des membres. »
• Dans l'hypothèse où les membres du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" souhaitent se réunir ponctuellement ou régulièrement sur des questions liées à leurs activités au sein de l'Agence du court métrage et aux objectifs del'Agence du court métrage :
  • L'équipe de l'association, à condition d'être prévenue formellement au moins un (1) mois à l'avance, fera son possible pour mettre gratuitement ses moyens techniques à la disposition des membres du COLLÈGE DE VOTE, tant pour l'accueil de la réunion dans la limite de ses capacités que pour l'information auprès des membres concernés. Dans le cas d'une réunion comportant plus de membres que ne le permet la capacité d'accueil des locaux de l'Agence du court métrage, les membres du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" font leur affaire de trouver un lieu approprié et d'assumer les conséquences techniques, financières et sécuritaires afférentes, sans toutefois pouvoir se soustraire aux obligations décrites aux deux (2) paragraphes ci-dessous.
  • Quel que soit le lieu de la réunion, les membres du COLLÈGE DE VOTE devront transmettre au-à-la président-e et au-à-la délégué-e général-e le nom et les coordonnées complètes d'au moins un responsable de l'organisation de la réunion.
  • Quel que soit le lieu de la réunion, l'ordre du jour de la réunion, la liste des présents et un compte-rendu de la réunion devront être transmis au-à-la président-e et au-à-la déglégué-e général-e de l'ASSOCIATION. Ces pièces seront mises à disposition au siège de l'ASSOCIATION de tout membre qui en ferait la demande.
  • Au moment de la première réunion du COLLÈGE DE VOTE se déroulant dans les locaux de l'Agence du court métrage, le RISV « règlement intérieur précisant les règles imposées aux salarié-e-s et visiteur-euse-s » sera préalablement remis au responsable de l'organisation de la réunion qui devra en faire respecter les dispositions pour chaque rassemblement initié au sein du COLLÈGE DE VOTE dans les locaux de l'Agence du court métrage.
  • À terme, il deviendra possible pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" qui le souhaiteraient de développer un espace d'échanges en ligne sur la plateforme numérique de l'Agence du court métrage. Pour cela, deux obligations doivent être remplies :
    
    
    1. qu'une description des objectifs poursuivis soit rédigée et approuvée par le COLLÈGE DE VOTE et transmise au-à la président-e et au-à la délégué-e général-e, ces objectifs devant avoir un lien avec ceux de l'l'Agence du court métrage ;
    2. qu'au moins un (1) membre soit désigné et mandaté par le COLLÈGE DE VOTE pour se rapprocher du-de-la président-e et du-de-la délégué-e général-e pour concevoir l'espace et son fonctionnement. La décision d'une mise en œuvre concrète sera prise par le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Aucun défraiement n'est prévu pour les membres du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" dans le cadre de son fonctionnement.

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS". Toutefois, les points suivants sont précisés :

• Pour mémoire que dans le Préambule concernant la partie des statuts de l'Agence du court métrage consacrée aux COLLÈGES DE VOTE (Article S-9), il est consigné que «  Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans s'exonérer du principe « un membre = une voix », ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des membres. »
• Les membres qualifiés pourront être individuellement ou collectivement être sollicités par l'Agence du court métrage pour participer à des travaux spécifiques [conception de projet(s), veille de dossiers, etc.]
• Les membres qualifiés pourront individuellement ou collectivement être force de proposition auprès de l'Agence du court métrage pour participer à des travaux spécifiques [conception de projet(s), veille de dossiers, etc.]. La décision de suivre ces propositions est prise par le CONSEIL D'ADMNISTRATION.

Sur décision du BUREAU, les membres qualifiés pourront être défrayés dans ce cadre, selon les règles de remboursement adoptées par l'Agence du court métrage.

Le-la délégué-e général-e transmettra ces règles aux membres qualifiés qui en feront la demande formelle.

1. À l’exception des dispositions prises au point .4 ci-dessous, le mode de fonctionnement et les paliers de majorité adoptés pour les votes peuvent être différents d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre. Ils sont respectivement fixés dans lesur proposition de chaque COLLÈGE DE VOTE.
2. Les délibérations qui pourraient être prises au sein d'un COLLÈGE DE VOTE représentent uniquement un positionnement des membres du COLLÈGE DE VOTE et n’engagent pas l'ASSOCIATION.
3. Une délibération prise par au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE ayant pour objet la demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une réunion du BUREAU, ou du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE peut être transmise formellement à l'ASSOCIATION qui doit la prendre en compte en inscrivant le point demandé à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion concernée.
4. Toutefois, pour que la demande de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour soit traitée en Assemblée générale extraordinaire (CAE) ou en Conseil d’administration extraordinaire (CAE) au titre de l'importance ou de la gravité de son sujet, ou pour un sujet relevant de fait d'une décision devant être prise en Assemblée générale extraordinaire, il faut que la délibération au sein du COLLÈGE DE VOTE ait été prise à l'unanimité.
5. Les modalités de mise en œuvre et de formalisation des dispositions des deux précédents paragraphes sont fixées dans le: elles sont fixées dans la R08.
   

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION". Toutefois, les points suivants sont précisés.

Par défaut, les paliers de majorité internes adoptés pour les délibérations prises au sein du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" sont les suivants :

1. Dans le cadre d'une AGO : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
2. Dans le cadre d'une AGAS : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
3. Dans le cadre d'une AGE : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également également membres du CA qui compte.
4. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGAS ou d'une AGO, d'un CAAS ou d'un CAO: majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
   
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION", elle doit être ensuite adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
5. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGE ou d'un CAE : unanimité (disposition statutaire).
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION", elle doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement au point R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
6. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" pour la proposition du changement d'un ou plusieurs palier(s) de majorité des COLLÈGES DE VOTE : unanimité (disposition statutaire).
   toute proposition de changement adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
7. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" pour toute autre décision : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
   
   

À l'exception de ceux des points .5 & .6 qui sont statutairement fixés, les paliers internes au COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" définis ci-dessus peuvent faire l'objet de changements sur décision du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" dans le cadre d'une de ses réunions. Ils seront inscrits dans le présent règlement et applicables dès réception par l'Agence du court métrage d'un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant.

Pour mémoire, toute délibération prise au sein du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION", lorsqu'elle porte sur une décision à prendre dans le cadre de l'ordre du jour d'une Assemblée générale quel qu'en soit le type (AGAS, AGO, AGE) est prise en compte par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE selon les règles de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE consignée dans le présent règlement (R24).

En cas de validation par l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans le cadre d'une AGE d'un changement des paliers de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE demandé par le COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" et/ou par tout autre COLLÈGE, le nouveau palier est pris en compte dans le présent règlement intérieur et mis en application à partir de la première Assemblée générale qui suit l'AGE ayant délibéré.

1. À l’exception des dispositions prises au point .4 ci-dessous, le mode de fonctionnement et les paliers de majorité adoptés pour les votes peuvent être différents d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre. Ils sont respectivement fixés dans lesur proposition de chaque COLLÈGE DE VOTE.
2. Les délibérations qui pourraient être prises au sein d'un COLLÈGE DE VOTE représentent uniquement un positionnement des membres du COLLÈGE DE VOTE et n’engagent pas l'ASSOCIATION.
3. Une délibération prise par au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE ayant pour objet la demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une réunion du BUREAU, ou du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE peut être transmise formellement à l'ASSOCIATION qui doit la prendre en compte en inscrivant le point demandé à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion concernée.
4. Toutefois, pour que la demande de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour soit traitée en Assemblée générale extraordinaire (CAE) ou en Conseil d’administration extraordinaire (CAE) au titre de l'importance ou de la gravité de son sujet, ou pour un sujet relevant de fait d'une décision devant être prise en Assemblée générale extraordinaire, il faut que la délibération au sein du COLLÈGE DE VOTE ait été prise à l'unanimité.
5. Les modalités de mise en œuvre et de formalisation des dispositions des deux précédents paragraphes sont fixées dans le: elles sont fixées dans la R08.
   

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION". Toutefois, les points suivants sont précisés.

Par défaut, les paliers de majorité internes adoptés pour les délibérations prises au sein du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" sont les suivants :

1. Dans le cadre d'une AGO : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
2. Dans le cadre d'une AGAS : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
3. Dans le cadre d'une AGE : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également également membres du CA qui compte.
4. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGAS ou d'une AGO, d'un CAAS ou d'un CAO: majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
   
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION", elle doit être ensuite adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
5. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGE ou d'un CAE : unanimité (disposition statutaire).
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION", elle doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement au point R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
6. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" pour la proposition du changement d'un ou plusieurs palier(s) de majorité des COLLÈGES DE VOTE : unanimité (disposition statutaire).
   toute proposition de changement adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
7. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" pour toute autre décision : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
   
   

À l'exception de ceux des points .5 & .6 qui sont statutairement fixés, les paliers internes au COLLÈGE DE VOTE "CRÉATION" définis ci-dessus peuvent faire l'objet de changements sur décision du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" dans le cadre d'une de ses réunions. Ils seront inscrits dans le présent règlement et applicables dès réception par l'Agence du court métrage d'un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant.

Pour mémoire, toute délibération prise au sein du COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION", lorsqu'elle porte sur une décision à prendre dans le cadre de l'ordre du jour d'une Assemblée générale quel qu'en soit le type (AGAS, AGO, AGE) est prise en compte par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE selon les règles de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE consignée dans le présent règlement (R24).

En cas de validation par l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans le cadre d'une AGE d'un changement des paliers de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE demandé par le COLLÈGE DE VOTE "PRODUCTION" et/ou par tout autre COLLÈGE, le nouveau palier est pris en compte dans le présent règlement intérieur et mis en application à partir de la première Assemblée générale qui suit l'AGE ayant délibéré.

1. À l’exception des dispositions prises au point .4 ci-dessous, le mode de fonctionnement et les paliers de majorité adoptés pour les votes peuvent être différents d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre. Ils sont respectivement fixés dans lesur proposition de chaque COLLÈGE DE VOTE.
2. Les délibérations qui pourraient être prises au sein d'un COLLÈGE DE VOTE représentent uniquement un positionnement des membres du COLLÈGE DE VOTE et n’engagent pas l'ASSOCIATION.
3. Une délibération prise par au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE ayant pour objet la demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une réunion du BUREAU, ou du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE peut être transmise formellement à l'ASSOCIATION qui doit la prendre en compte en inscrivant le point demandé à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion concernée.
4. Toutefois, pour que la demande de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour soit traitée en Assemblée générale extraordinaire (CAE) ou en Conseil d’administration extraordinaire (CAE) au titre de l'importance ou de la gravité de son sujet, ou pour un sujet relevant de fait d'une décision devant être prise en Assemblée générale extraordinaire, il faut que la délibération au sein du COLLÈGE DE VOTE ait été prise à l'unanimité.
5. Les modalités de mise en œuvre et de formalisation des dispositions des deux précédents paragraphes sont fixées dans le: elles sont fixées dans la R08.
   

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION". Toutefois, les points suivants sont précisés.

Par défaut, les paliers de majorité internes adoptés pour les délibérations prises au sein du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" sont les suivants :

1. Dans le cadre d'une AGO : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
2. Dans le cadre d'une AGAS : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
3. Dans le cadre d'une AGE : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également également membres du CA qui compte.
4. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGAS ou d'une AGO, d'un CAAS ou d'un CAO: majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
   
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION", elle doit être ensuite adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
5. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGE ou d'un CAE : unanimité (disposition statutaire).
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION", elle doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement au point R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
6. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" pour la proposition du changement d'un ou plusieurs palier(s) de majorité des COLLÈGES DE VOTE : unanimité (disposition statutaire).
   toute proposition de changement adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
7. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" pour toute autre décision : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
   
   

À l'exception de ceux des points .5 & 6 qui sont statutairement définis, les paliers internes au COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" définis ci-dessus peuvent faire l'objet de changements sur décision du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" dans le cadre d'une de ses réunions. Ils seront inscrits dans le présent règlement et applicables dès réception par l'Agence du court métrage d'un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant.

Pour mémoire, toute délibération prise au sein du COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION", lorsqu'elle porte sur une décision à prendre dans le cadre de l'ordre du jour d'une Assemblée générale quel qu'en soit le type (AGAS, AGO, AGE) est prise en compte par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE selon les règles de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE consignée dans le présent règlement (R24).

En cas de validation par l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans le cadre d'une AGE d'un changement des paliers de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE demandé par le COLLÈGE DE VOTE "DIFFUSION" et/ou par tout autre COLLÈGE, le nouveau palier est pris en compte dans le présent règlement intérieur et mis en application à partir de la première Assemblée générale qui suit l'AGE ayant délibéré.

1. À l’exception des dispositions prises au point .4 ci-dessous, le mode de fonctionnement et les paliers de majorité adoptés pour les votes peuvent être différents d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre. Ils sont respectivement fixés dans lesur proposition de chaque COLLÈGE DE VOTE.
2. Les délibérations qui pourraient être prises au sein d'un COLLÈGE DE VOTE représentent uniquement un positionnement des membres du COLLÈGE DE VOTE et n’engagent pas l'ASSOCIATION.
3. Une délibération prise par au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE ayant pour objet la demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une réunion du BUREAU, ou du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE peut être transmise formellement à l'ASSOCIATION qui doit la prendre en compte en inscrivant le point demandé à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion concernée.
4. Toutefois, pour que la demande de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour soit traitée en Assemblée générale extraordinaire (CAE) ou en Conseil d’administration extraordinaire (CAE) au titre de l'importance ou de la gravité de son sujet, ou pour un sujet relevant de fait d'une décision devant être prise en Assemblée générale extraordinaire, il faut que la délibération au sein du COLLÈGE DE VOTE ait été prise à l'unanimité.
5. Les modalités de mise en œuvre et de formalisation des dispositions des deux précédents paragraphes sont fixées dans le: elles sont fixées dans la R08.
   

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES". Toutefois, les points suivants sont précisés.

Par défaut, les paliers de majorité internes adoptés pour les délibérations prises au sein du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" sont les suivants :

1. Dans le cadre d'une AGO : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
2. Dans le cadre d'une AGAS : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
3. Dans le cadre d'une AGE : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également également membres du CA qui compte.
4. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGAS ou d'une AGO, d'un CAAS ou d'un CAO: majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
   
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES", elle doit être ensuite adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
5. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGE ou d'un CAE : unanimité (disposition statutaire).
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES", elle doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement au point R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
6. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" pour la proposition du changement d'un ou plusieurs palier(s) de majorité des COLLÈGES DE VOTE : unanimité (disposition statutaire).
   toute proposition de changement adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
7. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" pour toute autre décision : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
   
   

À l'exception de ceux des points .5 & .6 qui sont statutairement fixés, les paliers internes au COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" définis ci-dessus peuvent faire l'objet de changements sur décision du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" dans le cadre d'une de ses réunions. Ils seront inscrits dans le présent règlement et applicables dès réception par l'Agence du court métrage d'un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant.

Pour mémoire, toute délibération prise au sein du COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES", lorsqu'elle porte sur une décision à prendre dans le cadre de l'ordre du jour d'une Assemblée générale quel qu'en soit le type (AGAS, AGO, AGE) est prise en compte par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE selon les règles de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE consignée dans le présent règlement (R24).

En cas de validation par l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans le cadre d'une AGE d'un changement des paliers de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE demandé par le COLLÈGE DE VOTE "ÉDUCATION AUX IMAGES" et/ou par tout autre COLLÈGE, le nouveau palier est pris en compte dans le présent règlement intérieur et mis en application à partir de la première Assemblée générale qui suit l'AGE ayant délibéré.

1. À l’exception des dispositions prises au point .4 ci-dessous, le mode de fonctionnement et les paliers de majorité adoptés pour les votes peuvent être différents d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre. Ils sont respectivement fixés dans lesur proposition de chaque COLLÈGE DE VOTE.
2. Les délibérations qui pourraient être prises au sein d'un COLLÈGE DE VOTE représentent uniquement un positionnement des membres du COLLÈGE DE VOTE et n’engagent pas l'ASSOCIATION.
3. Une délibération prise par au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE ayant pour objet la demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une réunion du BUREAU, ou du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE peut être transmise formellement à l'ASSOCIATION qui doit la prendre en compte en inscrivant le point demandé à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion concernée.
4. Toutefois, pour que la demande de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour soit traitée en Assemblée générale extraordinaire (CAE) ou en Conseil d’administration extraordinaire (CAE) au titre de l'importance ou de la gravité de son sujet, ou pour un sujet relevant de fait d'une décision devant être prise en Assemblée générale extraordinaire, il faut que la délibération au sein du COLLÈGE DE VOTE ait été prise à l'unanimité.
5. Les modalités de mise en œuvre et de formalisation des dispositions des deux précédents paragraphes sont fixées dans le: elles sont fixées dans la R08.
   

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS". Toutefois, les points suivants sont précisés.

Par défaut, les paliers de majorité internes adoptés pour les délibérations prises au sein du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" sont les suivants :

1. Dans le cadre d'une AGO : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
2. Dans le cadre d'une AGAS : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
3. Dans le cadre d'une AGE : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également également membres du CA qui compte.
4. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGAS ou d'une AGO, d'un CAAS ou d'un CAO: majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
   
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "USAGERS", elle doit être ensuite adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
5. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGE ou d'un CAE : unanimité (disposition statutaire).
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "USAGERS", elle doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement au point R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
6. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" pour la proposition du changement d'un ou plusieurs palier(s) de majorité des COLLÈGES DE VOTE : unanimité (disposition statutaire).
   toute proposition de changement adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
7. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" pour toute autre décision : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
   
   

À l'exception de ceux des point .5 & .6 qui sont statutairement fixés, les paliers internes au COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" définis ci-dessus peuvent faire l'objet de changements sur décision du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" dans le cadre d'une de ses réunions. Ils seront inscrits dans le présent règlement et applicables dès réception par l'Agence du court métrage d'un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant.

Pour mémoire, toute délibération prise au sein du COLLÈGE DE VOTE "USAGERS", lorsqu'elle porte sur une décision à prendre dans le cadre de l'ordre du jour d'une Assemblée générale quel qu'en soit le type (AGAS, AGO, AGE) est prise en compte par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE selon les règles de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE consignée dans le présent règlement (R24).

En cas de validation par l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans le cadre d'une AGE d'un changement des paliers de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE demandé par le COLLÈGE DE VOTE "USAGERS" et/ou par tout autre COLLÈGE, le nouveau palier est pris en compte dans le présent règlement intérieur et mis en application à partir de la première Assemblée générale qui suit l'AGE ayant délibéré.

1. À l’exception des dispositions prises au point .4 ci-dessous, le mode de fonctionnement et les paliers de majorité adoptés pour les votes peuvent être différents d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre. Ils sont respectivement fixés dans lesur proposition de chaque COLLÈGE DE VOTE.
2. Les délibérations qui pourraient être prises au sein d'un COLLÈGE DE VOTE représentent uniquement un positionnement des membres du COLLÈGE DE VOTE et n’engagent pas l'ASSOCIATION.
3. Une délibération prise par au moins un (1) COLLÈGE DE VOTE ayant pour objet la demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour d'une réunion du BUREAU, ou du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE peut être transmise formellement à l'ASSOCIATION qui doit la prendre en compte en inscrivant le point demandé à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion concernée.
4. Toutefois, pour que la demande de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour soit traitée en Assemblée générale extraordinaire (CAE) ou en Conseil d’administration extraordinaire (CAE) au titre de l'importance ou de la gravité de son sujet, ou pour un sujet relevant de fait d'une décision devant être prise en Assemblée générale extraordinaire, il faut que la délibération au sein du COLLÈGE DE VOTE ait été prise à l'unanimité.
5. Les modalités de mise en œuvre et de formalisation des dispositions des deux précédents paragraphes sont fixées dans le: elles sont fixées dans la R08.
   

Au moment de la création des COLLÈGES DE VOTE (2019), aucune habitude de travail n'étant encore en place, le présent règlemement ne fixe aucun cadre particulier pour les réunions et le fonctionnement du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS". Toutefois, les points suivants sont précisés.

Par défaut, les paliers de majorité internes adoptés pour les délibérations prises au sein du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" sont les suivants :

1. Dans le cadre d'une AGO : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
2. Dans le cadre d'une AGAS : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
3. Dans le cadre d'une AGE : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également également membres du CA qui compte.
4. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGAS ou d'une AGO, d'un CAAS ou d'un CAO: majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
   
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS", elle doit être ensuite adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
5. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" pour la demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour d'une AGE ou d'un CAE : unanimité (disposition statutaire).
   si la demande est adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS", elle doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement au point R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
6. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" pour la proposition du changement d'un ou plusieurs palier(s) de majorité des COLLÈGES DE VOTE : unanimité (disposition statutaire).
   toute proposition de changement adoptée par le COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" doit être adressée à l'Agence du court métrage dans le cadre de la procédure décrite dans le présent règlement R08 : DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN (1) COLLÈGE DE VOTE.
   
   
7. Réunion du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" pour toute autre décision : majorité simple ; en cas de partage, c'est le vote des membres du COLLÈGE DE VOTE également membres du CA qui compte.
   
   

À l'exception de ceux des point .5 & .6 qui sont statutairement fixés, les paliers internes au COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" définis ci-dessus peuvent faire l'objet de changements sur décision du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" dans le cadre d'une de ses réunions. Ils seront inscrits dans le présent règlement et applicables dès réception par l'Agence du court métrage d'un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant.

Pour mémoire, toute délibération prise au sein du COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS", lorsqu'elle porte sur une décision à prendre dans le cadre de l'ordre du jour d'une Assemblée générale quel qu'en soit le type (AGAS, AGO, AGE) est prise en compte par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE selon les règles de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE consignée dans le présent règlement (R24).

En cas de validation par l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans le cadre d'une AGE d'un changement des paliers de répartition entre les COLLÈGES DE VOTE demandé par le COLLÈGE DE VOTE "MEMBRES QUALIFIÉS" et/ou par tout autre COLLÈGE, le nouveau palier est pris en compte dans le présent règlement intérieur et mis en application à partir de la première Assemblée générale qui suit l'AGE ayant délibéré.

09 COMPOSITION, DROITS DE VOTE AU SEIN DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

1. Il est défini six (6) COLLÈGES DE VOTE, dont cinq (5) reprennent les cinq (5) catégories présentées à l’ARTICLE S–6 COMPOSITION ET ADMISSION des présents statuts, le sixième (6^e), intitulé COLLÈGE MEMBRES QUALIFIÉS étant constitué des MEMBRES QUALIFIÉS.
2. Il faut au moins trois (3) membres pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des six (6) COLLÈGES DE VOTE mentionné ci-dessous.
3. Tout membre de l'ASSOCIATION relève nécessairement d’un COLLÈGE DE VOTE et d’un seul. Un membre qui remplit les conditions d'appartenance à un autre COLLÈGE DE VOTE peut demander son transfert selon des modalités fixées dans le

Tout membre de l'ASSOCIATION, s'il remplit les conditions d'appartenance à un autre COLLÈGE DE VOTE peut demander son transfert selon les règles et les modalités suivantes.

La demande est formelle. Elle est adressée au plus tard le 31 décembre de l'année N au-à-la président-e :

• par tout-e adhérent-e à l'association en tant que personne physique : par courrier simple ou par courriel, en motivant sa demande ;


• par tout-e adhérent-e à l'association en tant que personne morale : par courrier motivé, par voie recommandée avec accusé de réception.

À réception de la demande, si celle-ci a pour conséquence l'extinction du COLLÈGE DE VOTE initial, l'Agence du court métrage refuse formellement le transfert. Si plusieurs demandes sont adressées la même année, qui auraient pour conséquence l'extinction du COLLÈGE DE VOTE initial, le refus s'applique dans l'ordre chronologique de réception des demandes afférentes à la première personne provoquant l'extinction et à toutes les suivantes.

Sauf dans le cas exposé au paragraphe ci-dessus, tout membre d'un autre COLLÈGE DE VOTE peut demander son transfert dans le COLLÈGE DE VOTE "USAGERS". Dans ce cas, l'Agence du court métrage au moment où elle l'informe que sa demande est acceptée (cf. ci-dessous), doit lui indiquer la procédure spécifique d'adhésion à suivre (cf. R05).

Dans tous les autres cas de demandes de transfert, LE BUREAU de l'Agence du court métrage apprécie le bien-fondé de la demande (dans ce cas, si le membre demandeur est également membre du BUREAU, il n'est pas présent lors des échanges et ne vote pas). En cas de doute, LE BUREAU saisit LE CONSEIL D'AMINISTRATION qui tranchera (dans ce cas, si le membre demandeur est également membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION, il n'est pas présent lors des échanges échanges et ne vote pas).

Si le BUREAU, ou le cas échéant LE CONSEIL D'ADMINISTRATION rejette le bien-fondé de la demande par délibération, l'Agence du court métrage refuse formellement le transfert.

Dans tous les autres cas :

• l'Agence du court métrage informe l'adhérent-e en tant que personne physique par courrier simple ou par courriel que sa demande est acceptée et prendra effet à la date de la prochaine AGAS ; si, au moment de la demande, l'adhérent-e est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION désigné-e par le COLLÈGE DE VOTE initial, l'Agence du court métrage lui précise que son mandat s'interrompt à la date de la prochaine AGAS.
  
  
• l'Agence du court métrage informe l'adhérent-e en tant que personne morale par courrier simple ou par courriel que sa demande sera définitivement acceptée à réception d'une copie certifiée de la délibération afférente prise par le CONSEIL D'ADMINISTRATION de la structure et prendra effet à la date de la prochaine AGAS ; si, au moment de la demande, la structure adhérente est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION désignée par le COLLÈGE DE VOTE initial, l'Agence du court métrage lui précise que son mandat s'interrompt à la date de la prochaine AGAS.
  
  
• l'Agence du court métrage prévient formellement, par courrier simple ou courriel, les membres du COLLÈGE DE VOTE initial ainsi que les membres du COLLÈGE DE VOTE nouvellement adopté du fait que le transfert est en cours, avec copie de la demande motivée ; dans le cas où le membre adhérent, au moment de la demande, est membre du CONSEIL D'ADMINISTRATION désigné par le COLLÈGE DE VOTE initial, le courrier est envoyé au COLLÈGE DE VOTE INITIAL par voie recommandée avec accusé de réception :
  1. lui précisant que, par conséquent, le mandat de l'adhérent-e concerné cesse à la date de la prochaine AGAS ;
  2. lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à l'élection d'un nouveau représentant lors de la pochaine AGAS.

Le transfert est acté au cours de l'AGAS suivante sous la forme d'une simple communication écrite aux membres de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Le transfert devient effectif à l'issue de l'AGAS.

Le cas échéant, l'élection d'un nouveau membre désigné par le COLLÈGE DE VOTE initial pour faire partie du CONSEIL D'ADMINISTRATION est organisée lors de l'AGAS.

09 PRÉAMBULE

09 COMPOSITION, DROITS DE VOTE AU SEIN DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

09 MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE

La modification de la répartition des droits de vote détenus par les COLLÈGES DE VOTE selon une définition autre que l'égalité d'un COLLÈGE DE VOTE à l'autre peut être proposée dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire. La délibération est alors prise sans que le pourcentage d'un (1) COLLÈGE DE VOTE puisse être inférieur à dix pour cent (10%) ni supérieur à trente-quatre pour cent (34%).

Les modalités de demande pour une telle modification par les membres de l'ASSOCIATION sont fixées dans le (cf. R08 & R17 > R22)

Le registre en cours est consultable en ligne. Les archives du registre sont conservées au siège de l'Agence du court métrage et consultables sur la demande formelle de tout adhérent-e.

05 EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

09 DÉLAIS ET DESTINATAIRES COMPLÉMENTAIRES DE LA CONVOCATION

L'Assemblée générale annuelle statutaire se tient au plus tard six (6) mois après la date de clôture du bilan comptable.

Le délai de convocation d'une Assemblée générale annuelle statutaire est d'au moins quinze (15) jours pleins avant la date de la réunion.

La date limite de clôture du bilan et les modalités de forme de la convocation sont fixées par le RIS1

La convocation est également adressées aux personnes suivantes, invitées à y participer avec une voix consultative :

• Un représentant du personnel.
• Le commissaire aux comptes.

Vu la période d'exercice social de l'association, la date limite légale de clôture de bilan est le 30 juin de l'année N+1.

Toutefois, le CONSEIL D'ADMINISTRATION fixe la date limite de clôture de bilan au [DATE.1 avant le 30 juin de l'année N+1], de manière à être en mesure de fixer la date de l'AGAS au plus tard le [DATE.2 avant le 30 juin de l'année N+1]

Tous les membres de l'association sont convoqués. Seules ne sont pas convoquées les personnes morales ou physiques ayant perdu la qualité de membre de l'association au constat que, bien qu'étant tenues de s'en acquitter, elles n'étaient pas à jour du paiement de leur cotisation au 31 décembre de l'année N (cf. R07 .5).

Pour mémoire, par « jour plein », on entend « tout jour entamé y compris dimanche et jour férié ».

Par défaut, la convocation est envoyée par courriel. Elle est envoyée par courrier simple à tous les membres qui en auront fait la demande formelle.

L'élection des membres du CONSEIL D'ADMINISTRATION s'opère de manière formelle avant l'Assemblée générale annuelle statutaire.

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La convocation est également adressées aux personnes suivantes, invitées à y participer avec une voix consultative :

• Un représentant du personnel.
• Le commissaire aux comptes.

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Importance ou gravité d'un sujet motivant la tenue d'une AGE

Tout sujet jugé important ou grave, notamment de nature à engager l’avenir de l’Agence du court métrage. L'importance ou la gravité d'un sujet est appréciée, selon les modalités ci-après, indifféremment par :

• le-la délégué-e général-e,
• le-la président-e,
• le BUREAU,
• le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Modalités d'appréciation

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L’ASSOCIATION est administrée par un CONSEIL D'ADMINISTRATION composé notamment des membres fondateurs s'étant formellement déclaré intéressés et engagé à y participer activement.

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L’ASSOCIATION est administrée par un CONSEIL D'ADMINISTRATION composé notamment de trois (3) membres désignés au cours de l'Assemblée générale annuelle statutaire, respectivement par chaque COLLÈGE DE VOTE parmi ses membres autres que fondateurs et ayant rejoint le COLLÈGE DE VOTE depuis plus d'une année et selon ses propres règles de désignation validée par LE CONSEIL D'ADMINISTRATION et consignées ci-après.

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L’ASSOCIATION est administrée par un CONSEIL D'ADMINISTRATION composé notamment de trois (3) membres désignés au cours de l'Assemblée générale annuelle statutaire, respectivement par chaque COLLÈGE DE VOTE parmi ses membres autres que fondateurs et ayant rejoint le COLLÈGE DE VOTE depuis plus d'une année et selon ses propres règles de désignation validée par LE CONSEIL D'ADMINISTRATION et consignées ci-après.

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L’ASSOCIATION est administrée par un CONSEIL D'ADMINISTRATION composé notamment de trois (3) membres désignés au cours de l'Assemblée générale annuelle statutaire, respectivement par chaque COLLÈGE DE VOTE parmi ses membres autres que fondateurs et ayant rejoint le COLLÈGE DE VOTE depuis plus d'une année et selon ses propres règles de désignation validée par LE CONSEIL D'ADMINISTRATION et consignées ci-après.

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Les modalités de fixation des tiers sortants les deux premières années d'application des présentes sont fixées dans le RIS.

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Les fonctions des membres du CONSEIL D'ADMINISTRATION sont bénévoles. Les défraiements de membres du CONSEIL D'ADMINISTRATION prévus dans le cadre de leur mandat ainsi que les modalités de remboursement sont fixés dans le RIS.

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Le CONSEIL D'ADMINISTRATION peut donner toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et pour un temps limité. Les modalités de fixation sont fixées dans le

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☐ NS        NON STATUTAIRE

☐ S-XX      RENVOIE À L'ARTICLE XX DES STATUTS

☐ d-XX      Disposition XX du présent règlement (disposition rajoutée, non statutaire)

☐ RXX       Règle XX du présent règlement

 ☐ DNS     TOUTES LES DISPOSITIONS NON STATUTAIRES

☐ DS        TOUTES LES DDISPOSITIONS STATUTAIRES

☐ RS        TOUS LES REGISTRES OU RÉCAPITULATIFS STATUTAIRES